Vente/restriction du droit d’aliénation

Si le bien est vendu avant l’âge légal de la retraite, le retrait anticipé des prestations de libre passage doit absolument être remboursé. Le remboursement s’effectue au profit de l’institution de prévoyance actuelle. Cette dernière confirme le remboursement du retrait anticipé et effectue une demande de suppression de la restriction du droit d’aliénation.

S'il est impossible de procéder à un remboursement avant la vente, il faut recourir à une promesse de paiement irrévocable. La banque ou le notaire s'en sert pour attester que le produit de la vente sera versé sur le compte collectif (CH81 0023 0230 1011 8870 0) de la Fondation de libre passage d’UBS SA. Mention numéro de compte fondation de libre passage/nom/prénom/«remboursement EPL»). Si le remboursement figure expressément dans le contrat d’achat, il n'est pas nécessaire de recourir à la promesse de paiement.

En cas d'achat-revente du bien servant de résidence principale, il faut supprimer la limite du droit d’aliénation existante dans le registre foncier et y saisir celle liée au nouveau bien. Les informations sur les conditions de propriété, sur le feuillet du registre foncier, sur la commune de l’«ancien» (p.ex. via une copie de la restriction du droit d’aliénation) et du «nouveau» bien et sur le montant (p.ex. sur la base de l’attestation fiscale ou du décompte du retrait EPL). De même, pour le nouveau bien, le nouveau contrat de vente notarié et la déclaration de consentement pour la saisie de la restriction du droit d’aliénation dans le registre foncier sont nécessaires. Ensuite, la restriction du droit d’aliénation sur l’ancien bien est supprimée et est transférée sur le nouveau bien.