SRDII Disclaimer

Quel est l’objectif de la Directive concernant les droits des actionnaires II (UE) 2017/828?

La directive européenne SRD II vient modifier la première directive européenne concernant les droits des actionnaires («SRD I»), qui vise à

• améliorer la gouvernance d’entreprise pour les sociétés dont les titres sont négociés sur les marchés réglementés de l’Espace Economique Européen (ci-après l’ « EEE ») et
• encourager un engagement à long terme entre les actionnaires et les sociétés dans lesquelles ils investissent.

La directive SRD II a été transposée en tout ou partie dans le droit national par tous les États membres de l’EEE (les «États membres»). Certains États membres appliquent une partie des exigences de la directive SRD II à d’autres instruments financiers que les actions assorties de droits de vote. Le Règlement d’exécution (UE) 2018/1212 de la Commission (le «Règlement»), qui définit des exigences minimales applicables à la mise en œuvre des dispositions de la directive SRD II, est entré en vigueur le 3 septembre 2020.

La directive SRD II affecte les intermédiaires financiers rendant un service de tenue de compte-conservation d’instruments financiers pour le compte d’actionnaires partout dans le monde, puisqu’elle les implique dans la transmission d’informations tout au long de la chaîne de dépositaires, y compris des informations transfrontalières, entre l’émetteur et l’actionnaire afin de faciliter l’exercice des droits de vote.

Qui est concerné par la SRD II ?

• Les sociétés/émetteurs qui possèdent leur siège dans l’EEE et dont les actions sont cotées sur un marché réglementé de l’EEE
• Les intermédiaires qui fournissent des services de conservation d’actions, de gestion d’actions ou de compte-conservation de titres pour les actionnaires possédant les titres concernés ;
• Les investisseurs institutionnels et gestionnaires d’actifs qui investissent dans les titres visés par la directive.
• SRD II s’applique aux titres concernés détenus, indépendamment de l’endroit où l’actionnaire en question est établi.

À qui UBS est-elle tenue de répondre ?

Un émetteur ou son représentant.

Quelles sont les informations minimales incluses dans la réponse à une demande de divulgation des informations relatives à l’identité des actionnaires ?

• Le nom et les coordonnées de l’actionnaire (y compris l’adresse complète, et le cas échéant, l’adresse e-mail)x
• Si l’actionnaire est une personne morale, le numéro d’enregistrement, ou l’identifiant unique, comme le LEI (Legal Entity Identifier)
• Si l’actionnaire est une personne physique, l’identifiant national ou identifiant alternatif
• Le nombre d’actions détenues

Qui est considéré comme un actionnaire dans le cadre d’une demande de divulgation des informations relatives à l’identité des actionnaires en vertu de la SRD II ?

Le droit national répond à cette question. Par conséquent, la définition d’un actionnaire dépend des pays.

Que faire si je ne souhaite pas divulguer mes informations ?

Un intermédiaire est dans l’obligation de répondre à la demande d’identification des actionnaires adressée par un émetteur ou son représentant. Par conséquent, les clients ne peuvent refuser de divulguer les informations requises à un émetteur qui en fait la demande.

La directive SRD II est conforme à la législation en vigueur relative à la protection des données, y compris au Règlement général européen sur la protection des données (RGPD UE), ce qui garantit que les personnes soient identifiées dans le cadre de demandes vérifiées uniquement et que les données ne soient pas conservées au-delà de la période de conservation des données pertinente.

Comment UBS satisfera-t-elle les exigences d’identification des actionnaires ?

UBS a mis en place une solution pour gérer le processus d’identification des actionnaires et utilise la messagerie SWIFT ISO 20022 MX pour identifier les actionnaires, conformément aux normes du secteur. Cette solution comprend la réception de demandes, la validation de leur authenticité, la transmission des demandes à l’intermédiaire suivant dans la chaîne et la soumission des réponses à l’émetteur/aux représentants de l’émetteur.

Quel est le coût de l’identification ?

Actuellement, UBS ne facture pas de frais supplémentaires aux clients ou aux émetteurs concernant les demandes de divulgation d’informations relatives à l’identité des actionnaires.